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Avertissement légal

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1. Objet et acceptation

La présente mention légale régit l’utilisation du site web http://www.spmgm.com (ci-après, LE SITE WEB), qui est la propriété de Marguisa Shipping Lines, S.L.U. (ci-après LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

La navigation sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE attribue la condition d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans la présente mention légale, qui peut être modifiée.

L'utilisateur est tenu de faire un usage correct du site web conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages du trafic et à la présente mention légale. Vous êtes responsable envers LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou envers des tierces personnes de tout dommage et préjudice éventuellement causé par le non-respect de cette obligation.

2. Identification et communications

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB vous informe que:

  • Sa dénomination sociale est: Marguisa Shipping Lines, S.L.U.
  • CIF/NIF/NIE est: B86943099.
  • Son domicile social est sis à: PS. DE LA CASTELLANA, 141. 21 B. 28046 MADRID.
  • La société est inscrite au registre du commerce de MADRID, Tome 31 988, Livre 0, Page 142, Section 8, Feuille M-575627.

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de contact indiqués ci-après:

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu'elles seront effectuées par courrier postal ou tout autre moyen parmi ceux détaillés ci-dessus.

3. Conditions d'accès et utilisation

Le site web et ses services sont d'accès gratuit, cependant, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l'utilisation de certains des services offerts sur son site web à l'envoi préalable du formulaire correspondant.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données qu'il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes éventuellement faites.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres, pour:

  1. Diffuser des contenus constitutifs d’un délit, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensifs, d'apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
  2. Introduire sur Internet des virus informatiques ou entreprendre des actions susceptibles de modifier, endommager, interrompre ou créer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tierces personnes; ainsi que gêner l'accès d'autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques par lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
  3. Tenter d'accéder à des données d’autres personnes ou à des domaines restreints des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tierces parties, et, le cas échéant, en extraire des informations.
  4. Violer les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tierces personnes.
  5. Supplanter l’identité d’un autre utilisateur, des pouvoirs publics ou d’une tierce personne.
  6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier les contenus, à moins que vous ne disposiez des autorisations du titulaire des droits correspondants ou que cela ne soit légalement permis.
  7. Collecter des données dans un but publicitaire ou émettre de la publicité de quelque nature que ce soit et des communications dans un but commercial ou de ventes sans l'avoir sollicité au préalable et sans autorisation.

Tous les contenus du site web comme les textes, les photos, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le logiciel et le design graphique et les codes sources constituent un ensemble dont est propriétaire LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB; aucun droit d’exploitation sur ceux-ci ne peut être entendu comme cédé au-delà du strictement nécessaire pour la bonne utilisation de la web.

En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni ne fassent l'objet d'une quelconque exploitation.

Par ailleurs toutes les marques, tous les noms commerciaux ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit affichés dans le site web appartiennent en exclusivité au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sans que l'utilisation ou l'accès à celui-ci puisse être compris comme donnant à l'utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

Il est interdit de distribuer, modifier, céder ou communiquer publiquement les contenus et tout autre type d’information si cela n'a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation.

La création d’un hyperlien n’implique en aucun cas l'existence de relations entre LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web insérant le lien hypertexte, ni l'acceptation et l’approbation par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui souhaitent établir un lien hypertexte doivent d'abord demander une autorisation écrite au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. En tout état de cause, le lien hypertexte ne permettra d’accéder qu’à la page d’accueil de notre site web. De même, vous devez vous abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes coutumes et à l’ordre public.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation que fait chaque utilisateur des matériaux mis à sa disposition dans ce site web, ni des actions réalisées en se basant sur ceux-ci.

4. Exclusion des garanties et de responsabilité

Le contenu de ce site web est de nature générale et n'est fourni qu'à titre d'information. L'accès à l'ensemble du contenu n'est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité pour un objectif spécifique.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit, causés par:

  1. L’impossibilité d’avoir accès au site web ou l’absence de véracité, d'exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l'existence de vices et défauts que quelque nature que ce soit dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis, à disposition de ceux qui ont accédé par le site web ou des services offerts.
  2. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus pouvant produire des modifications dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou données des utilisateurs.
  3. Le non-respect des lois, la bonne foi, l’ordre public, les utilisations du trafic et le présent avertissement légal à la suite de l’utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne peut être tenu pour responsable des actions de tiers en violation des droits de propriété intellectuelle et industrielles, des secrets d’entreprise, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image, ainsi que la règlementation en matière de compétence déloyale et de publicité illicite.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se dégage également de toute responsabilité concernant les informations affichées hors de ce site web et non gérées directement par notre webmaster. La fonction des links affichés dans cette page web est exclusivement d’informer l’utilisateur de l'existence d’autres sources susceptibles d’élargir les contenus offerts dans ce site web. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit pas et ne peut être tenu pour responsable du fonctionnement ou de l'accessibilité des sites liés; il ne suggère pas et ne recommande pas leur visite, il ne peut donc pas être tenu pour responsable des résultats obtenus. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se dégage de toute responsabilité concernant l’établissement de liens hypertexte par des tierces personnes.

5. Politique de confidentialité

5.1 Qui est le responsable du traitement de vos données?

Les différentes sociétés du groupe d'entreprises formé par:

  • SEA & PORTS MGM, S.L., titulaire du NIF B86896438, domicilié PS. DE LA CASTELLANA, 141. 21 B. 28046 MADRID.
    Société inscrite au registre du commerce de MADRID Tome 31.876 livre –, Feuille  106, Section -, Page M-573645.
  • MARGUISA SHIPPING LINES, S.L.U., titulaire du NIF B86943099, domicilié PS. DE LA CASTELLANA, 141. 21 B. 28046 MADRID.
    Société inscrite au regisre du commerce de MADRID, Tome 31.988 Livre –, Page 142, Section -, Feuille M-573645.
  • CONSIGNACIONES MARÍTIMAS Y LOGISTICA, SOCIEDAD LIMITADA, NIF B97974893, domiciliée à CL. AMADO GRANEL MESADO, 72 ENTRESUELO LOCAL E 46013 VALENCIA.
    Société inscrite au registre du commerce de VALENCIA, Tome 8.802, Livre -, Page 127, Section -, Feuille V-126096.
  • TERMINALES MULTRIPROPOSITO GE, S.L., NIF B87305454, domiciliée à PS. DE LA CASTELLANA, 141. 21 B. 28046 MADRID.
    Société inscrite au registre du commerce de MADRID, Tome 33.736, Livre -, Page 166, Section -, Feuille M-607272.

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de contact indiqués ci-après:

De quel type de données disposons-nous à votre sujet et comment nous les avons obtenues

Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons des clients et des fournisseurs sont:

  1. Données d’identification.
  2. Adresses postales et électroniques.
  3. Informations commerciales.
  4. Données économiques et de transaction.

5.2 Nous ne traitons jamais des données spécialement protégées?

Nous avons obtenu toutes les données susmentionnées soit directement de vous en soumettant une offre commerciale, une proposition de contrat, etc., soit par l'intermédiaire de votre entreprise en nous fournissant des données d'identification et d'autres informations nécessaires pour réaliser l'objet de la relation contractuelle entre les parties. Il est de votre devoir ou de celui de votre entreprise de nous fournir des données actualisées en cas de changement.

5.3 Dans quel but traitons-nous vos données?

Nous traitons les données fournies par les parties intéressées dans le but de gérer différentes activités découlant de procédures spécifiques menées dans le domaine de la vente, du service après-vente, de la gestion des fournisseurs, de la qualité des services, etc. Ainsi, nous utiliserons vos données pour mener à bien l'une des actions suivantes:

  1. Envoyer les informations que vous demandez via le formulaire de contact de notre site web ou tout autre moyen de contacter notre société.
  2. Fournir aux clients potentiels et à nos clients des offres de produits et de services qui les intéressent.
  3. Effectuer la gestion administrative, fiscale et comptable de nos clients et/ou fournisseurs.
  4. Réaliser des enquêtes de satisfaction, des études de marché, etc. afin de pouvoir vous proposer les offres les mieux adaptées et une qualité de service optimisée, etc.

5.4 Pendant combien de temps conserverons-nous vos données?

Les données personnelles relatives aux personnes liées à des clients potentiels, aux clients et aux fournisseurs que nous recueillons par le biais des différents formulaires de contact et/ou de la collecte d'informations seront conservées aussi longtemps que leur suppression ne sera pas demandée par la personne concernée. Les données fournies par nos clients et fournisseurs seront conservées aussi longtemps que la relation commerciale entre les parties se maintiendra, en respectant dans tous les cas les durées de conservation minimales légales en fonction de l'objet.

Dans tous les cas, nous conserverons vos données personnelles pendant la période de temps raisonnablement nécessaire compte tenu de nos besoins pour répondre aux questions ou résoudre les problèmes, apporter des améliorations, activer de nouveaux services et satisfaire aux exigences de la législation applicable. Cela signifie que nous pouvons conserver vos données personnelles pendant une période raisonnable, même après que vous ayez cessé d'utiliser nos produits ou d'utiliser ce site web. Après cette période, vos données personnelles seront supprimées de tous nos systèmes.

5.5 Quelle est le fondement de la légitimité pour le traitement de vos données?

Selon le type de traitement des données, les bases de la légitimité sont les suivantes:

TRAITEMENT BASE DE LA LÉGITIMITÉ
Gestion comptable: Gestion de la facturation avec les clients et/ou les fournisseurs. Maintien, développement et contrôle de la relation contractuelle entre les parties.
Gestion fiscale: Application des déductions, des abattements, etc. Maintien, développement et contrôle de la relation contractuelle entre les parties; conformité avec les obligations légales.
Gestion administrative: Gestion de la logistique, le stockage, les livraisons aux clients, la réception des marchandises, etc. Maintien, développement et contrôle de la relation contractuelle entre les parties.
Marketing: Actions commerciales sur nos produits ou services destinées à nos clients ou aux personnes qui nous ont demandé des informations dans le passé, y compris la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des clients. Consentement libre et sans équivoque de la partie intéressée (clients potentiels), nous précisons que le retrait de ce consentement ne peut en aucun cas conditionner l'exécution du contrat qui existe entre les parties; intérêt légitime de l'entreprise sur la promotion et la commercialisation de produits ou services similaires à ceux obtenus ou demandés par les parties intéressées dans le passé.

Si vous ne fournissez pas vos données personnelles, votre contrat ne pourra pas être exécuté, et vous ne pourrez pas non plus respecter les obligations légales ou celles qui découlent des autorités publiques.

5.6 À quels destinataires seront communiquées les données?

Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à une société tierce qui a l'intention de les utiliser dans le cadre de ses activités de marketing direct, sauf si vous nous y avez expressément autorisés.

Nous vous informons que nous pouvons fournir vos données personnelles aux organismes de l'administration publique et aux autorités compétentes dans les cas où nous sommes légalement tenus de le faire ou dans les cas où, agissant de bonne foi, nous considérons qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure judiciaire; pour répondre à toute réclamation ou demande légale; ou pour protéger les droits de l'entreprise ou de ses clients et du public en général.

Nous vous informons que vos données ne seront pas transférées ou communiquées à des tiers, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB étant seul responsable de leur traitement et de leur conservation.

Nous communiquerons en revanche vos données personnelles à des tiers (par exemple, les fournisseurs de services Internet qui nous aident à administrer notre site web ou à exécuter les services contractuels, les sociétés d'assistance et de maintenance informatique, les sociétés de logistique, les conseils fiscaux et comptables, etc.). En tout état de cause, ces tiers doivent maintenir, à tout moment, les mêmes niveaux de sécurité que nous en ce qui concerne vos données personnelles et, le cas échéant, seront liés par des engagements légaux afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, et aussi de n'utiliser les informations qu'en suivant les instructions spécifiques de l'entreprise.

5.7 Transferts de données vers des pays tiers?

Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est prévu.

5.8 Quels sont vos droits en tant que personne concernée?

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant.

En particulier, les personnes concernées peuvent demander le droit d'accès à leurs données personnelles et les recevoir dans un format commun et lisible par machine si le traitement est effectué par des moyens électroniques (droit de portabilité).

Les personnes concernées peuvent également réclamer le droit de faire rectifier ou, le cas échéant, effacer des données inexactes lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

En outre, dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander que le traitement de leurs données soit limité ou, dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'opposition au traitement de leurs données. Nous cesserons dans ce cas de traiter les données, sauf pour des raisons impérieuses légitimes, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations ou dans les cas d'exception prévus par la réglementation applicable.

Vous pouvez par ailleurs retirer les consentements donnés à tout moment sans que cela n’ait d’impact sur la licéité du traitement basé sur le consentement accordé au préalable.

De même, l’utilisateur est informé qu’il peut à tout moment exercer les droits susmentionnés en nous écrivant aux coordonnées figurant dans la section 1 de la présente mention légale, en joignant une copie de sa carte d'identité.

Vous aurez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données, notamment lorsque vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits.

D'autre part, conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, nous nous engageons à ne pas envoyer de publicité par courrier électronique sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du destinataire. L'utilisateur peut s'opposer à l'envoi de publicité en cochant la case correspondante.

6. Procédure en cas d'activités illégales

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu'il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la conduite de toute activité dans les pages web incluses ou accessibles par le biais du site web, il doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB dûment identifié, en précisant les violations alléguées et en déclarant expressément sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

Pour toute question litigieuse qui concerne le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, appliquera la loi espagnole.

7. Publications

Les informations administratives fournies par le site web ne remplacent pas la publicité légale des lois, règlements, plans, dispositions généraux et actes qui doivent être publiés formellement dans les journaux officiels des pouvoirs publics et constituent le seul instrument donnant foi de leur authenticité et contenu. Les informations disponibles dans ce site web doivent être comprises comme un guide et n’ont pas de validité légale.

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