Documentation

1. Contactez l’agent de MARGUISA aussi tôt que vous constatez des dommages sur vos marchandises. Le défaut de communication précoce peut affecter votre droit à percevoir une indemnisation. Il est important que vous lisiez attentivement les clauses du MARGUISA Bill of Lading. Veillez à envoyer votre demande de dommages et intérêts par écrit. L’agent de MARGUISA décidera s’il y a lieu de procéder à une évaluation conjointe des dommages.
2. Prenez des photos de tous les colis endommagés ainsi que des dommages subis par le conteneur. Assurez-vous que le numéro du conteneur est bien visible sur la porte et le côté du conteneur. Prenez des photos prouvant que le conteneur a été endommagé (trou, bosse, etc.), qu’il est en mauvais état (rouille excessive, vieux joints de porte et en mauvais état) ou qu’il a été immergé dans l’eau (ligne d’eau visible sur le côté du conteneur, etc.). Les photos doivent être prises de l’intérieur et de l’extérieur du conteneur.
3. Contactez immédiatement l’expert indiqué sur votre police ou certificat d’assurance.
4. Minimisez les dommages. Vous êtes responsable, selon les termes du connaissement (Bill of Lading), de limiter les pertes par la vente de récupération, le nettoyage, le reconditionnement ou tout autre moyen possible.
5. Ne modifiez pas l’état et l’emballage des biens avant l’arrivée de l’expert, sauf si cela est strictement nécessaire.
6. Prévenez immédiatement l’agent de MARGUISA. Prenez note de l’avis préliminaire de la demande de The Hague and Hague/Visby Rules art. 3(6), comme indiqué.

Les documents suivants doivent être envoyés à l’agent de MARGUISA pour la réclamation, concrètement:

Pour les cargaisons SÈCHES:

• 7.1 Bill of Lading.
• 7.2 Facture commerciale avec le coût des marchandises endommagées.
• 7.3. Packing list.
• 7.4 Preuve des dommages (photos de la marchandise endommagée).
• 7.5 Invitation formelle de l’agent de MARGUISA à assister à l’évaluation.
• 7.6 Rapport de l’expert.
• 7.7 Justificatif de la police d’assurance.
• 7.8 La preuve que la perte a été atténuée (vente de sauvetage) ou la preuve que les marchandises sont une perte totale (certificat de destruction).

Pour les cargaisons RÉFRIGÉRÉES/CONGELÉES (documents à fournir en plus de ceux exigés pour les marchandises sèches):

• 7.9 Date d’enlèvement du produit.
• 7.10 Date d’emballage du produit.
• 7.11 Date de chargement des marchandises dans le conteneur.
• 7.12 Date finale de livraison du conteneur.
• 7.13 Date de déchargement du conteneur.
• 7.14 Photos de l’arrimage des marchandises dans le conteneur.

Une fois le dossier de réclamation complété, envoyez par écrit toute la documentation à l’agent de MARGUISA au port de déchargement.

Selon les clauses du Bill of Lading de MARGUISA, l’utilisation des conteneurs par le Merchant fournis par le transporteur est considérée comme une preuve prima facie de leur état utilisable. Par conséquent, le Merchant doit inspecter chacun des conteneurs avant de les utiliser.

Lors du ramassage ou du chargement de vos marchandises dans le conteneur, assurez-vous que:

Pour les cargaisons SÈCHES:

• Les conteneurs sont propres, sans odeur et en bon état avant le chargement des marchandises.
• L’emballage des marchandises est adapté au transport maritime.
• Le conteneur est correctement arrimé pour éviter tout déplacement/écrasement pendant le transport.
• Les conteneurs sont correctement fermés et scellés.

Pour les marchandises RÉFRIGÉRÉES/CONGELÉES:

• Vérifiez les exigences de température nécessaires pour le type de marchandise.
• Pré-refroidissez vos marchandises à la température adéquate pour la cargaison.
• Chargez les marchandises dans une installation frigorifique.
• Ne mélangez pas les produits incompatibles à l’intérieur du conteneur.
• Ne chargez pas de marchandises au-dessus de la ligne rouge de charge maximale.
• Carga el contenedor de forma que el aire circule de manera correcta en el interior.
• Chargez le conteneur de manière à ce que l’air circule correctement à l’intérieur. Assurez-vous que le conteneur est bien correctement fermé et scellé.

1. Le délai maximum de réclamation/demande pour perte ou dommage sur les marchandises est d’un an à compter du moment où les marchandises ont été livrées ou auraient dû l’être, à moins qu’une prolongation de délai n’ait été demandée par écrit et acceptée par l’agent de MARGUISA.
2. Notre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de vos marchandises est limitée aux termes et conditions figurant au verso du Bill of Lading de MARGUISA.
3. MARGUISA n’est pas une compagnie d’assurance et a une responsabilité limitée en vertu du Bill of Lading. Cet aspect clarifié, nous vous conseillons de contacter votre agent MARGUISA local pour pouvoir résoudre votre réclamation de manière satisfaisante.

Les présentes conditions générales seront applicables à tous les services de transport demandés à MARGUISA par toute personne ou organisme, jusqu’à l’émission du document correspondant qui couvre le transport, dont les clauses, le cas échéant, seront applicables à partir de ce moment-là dans la mesure où elles contredisent pas ou ne sont pas compatibles avec les présentes conditions générales.

Les présents termes sont définis comme suit:

• a) MARGUISA: signifie Marguisa Shipping Lines, S.L.U.
• b) Expéditeur/Client: désigne la personne pour laquelle MARGUISA fournit effectivement ses services, ainsi que celle qui sollicite ses services pour elle-même ou pour des tiers et comprend le chargeur, l’exportateur, l’émetteur, l’importateur, le titulaire du document qui couvre le transport (c’est-à-dire connaissement, Sea Waybill, bon de transport, CMR...), le destinataire, le consignataire et/ou le détenteur des marchandises.
• c) VGM  désigne la «Verified Gross Mass» (Masse Brute Vérifiée) telle qu’elle est définie dans la convention SOLAS (amendement en vigueur le 1/07/16) et dans le document «Container Weight Verification» (vérification du poids du conteneur) figurant également dans les «IMO Guidelines, Section 6».

1. En l’absence d’instructions écrites spécifiques, MARGUISA a le droit d’organiser le transport, l’acheminement et la manutention des marchandises à sa propre discrétion.
2. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de MARGUISA sera toujours strictement limitée aux dommages et aux pertes subis par la marchandise ; la société n’est donc pas responsable et sans limitation, des pertes de bénéfices et/ou de clients, des pénalisations, des retards ou de toute autre réclamation différente de celle dérivée des dommages ou des pertes matérielles subis par la marchandise. Dans tous les cas, la responsabilité de MARGUISA sur les dommages et pertes subis par la marchandise ne dépassera jamais l’équivalent du prix du transport en vertu du contrat passé avec le client.
3. MARGUISA ne sera pas non plus responsable, sauf convention expresse contraire, de l’exécution d’instructions données après l’émission du document qui couvre le transport, ni de toute éventualité qui aurait pour conséquence les instructions tardives susmentionnées.
4. La responsabilité de MARGUISA sera soumise à la réglementation et aux normes nationales ou internationales applicables au moyen de transport dans lequel se produisent les dommages et/ou les pertes, tant pour les réclamations de nature contractuelle qu’extracontractuelle, et sera limitée, indépendamment du fait qu’elles soient basées sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, à un maximum des montants établis dans la réglementation en vigueur du moyen de transport dans lequel se produisent les dommages et/ou les pertes.
5. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la phase du trajet au cours de laquelle le dommage est survenu, la responsabilité de MARGUISA sera décidée conformément aux dispositions de la loi 15/2009 sur le contrat de transport terrestre de marchandises.
6. Dans le cas de services d’entreposage et de stockage de marchandises, Marguisa limitera sa responsabilité conformément à ce qui est établi dans l’art. 334 de la Loi 14/20014, du 24 juillet, sur la Navigation Maritime.
7. MARGUISA ne sera pas responsable d’une erreur dans l’étiquetage / la déclaration de valeur ou similaire faite par le chargeur et/ou le client, qui peut avoir des conséquences douanières.

1. L’expéditeur est responsable et garantit l’exactitude de la déclaration du contenu, du poids et surtout de la certification de la vérification du poids du conteneur (VGM) au sens de la Convention SOLAS. L’expéditeur indemnisera MARGUISA et la garantira contre toute perte, tout dommage ou toute dépense qui pourrait résulter de défauts, d’erreurs ou d’insuffisances dans la déclaration du chargeur et/ou du client du contenu, du poids et de la VGM du conteneur (VGM).
2. L’expéditeur garantit par ailleurs à MARGUISA l’exactitude de la déclaration de la marchandise (caractéristiques, description, marques, numéros, quantité, poids et volume) répondant face à MARGUISA des pertes, dommages, pannes et/ou pénalités éventuellement provoqués par l’inexactitude de la déclaration, ainsi que ceux résultant d’un emballage inadéquat ou défectueux à l’origine de dommage sur les équipements de manutention ou moyens de transport.
3. L’expéditeur sera responsable du paiement du prix correspondant aux transports et autres services contractés, qui sera fixé selon les tarifs de MARGUISA en vigueur au moment du contrat ou, le cas échéant, selon les tarifs qui dans chaque cas peuvent être convenus avec MARGUISA en fonction des services contractés.
4. En cas de retard dans le paiement des frais et services rendus par MARGUISA, quels qu’ils soient, l’expéditeur sera obligé de payer l’intérêt de retard établi dans la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre sur les mesures pour combattre les retards de paiement dans les opérations commerciales, et autres lois qui le développent et/ou le modifient.
5. L’expéditeur est tenu de payer non seulement le prix des services contractés auprès de MARGUISA, mais également les dépenses supplémentaires dûment justifiées produites à l’occasion ou en conséquence du transport. De manière spéciale, les frais causés par le retard dans la réception et/ou le retrait du conteneur dans le port de destination seront sous la responsabilité conjointe du chargeur et/ou du client, ainsi que du destinataire, face à MARGUISA.
6. Étant donné que le prix du service établi par MARGUISA est affecté par des facteurs liés au prix du carburant et de l’électricité, MARGUISA se réserve le droit de réviser le prix à condition d’accréditer auprès de l’expéditeur que ces révisions ont été appliquées par les sous-traitants dans la détermination du fret, ou utilisées par eux pour réviser le montant dudit fret.

MARGUISA a le droit général et particulier de retenir les marchandises de l’expéditeur à titre de garantie et pour le paiement des sommes qui lui sont dues en vertu des services qui lui sont demandés. La société peut faire valoir ce droit par tout moyen qu’elle juge appropriés et admissibles selon la loi.

1. Au moment de la livraison de la marchandise, l’expéditeur ou son mandataire doit vérifier les conditions dans lesquelles se trouve la marchandise, et contraster la quantité, le nombre et le poids des colis avec les données consignées dans la documentation relative au transport ; il doit informer immédiatement par écrit MARGUISA de tout défaut apparent ou de la perte d’une pièce, en indiquant ses réserves par écrit dans la documentation de transport qui lui est présentée pour la livraison de la marchandise. Dans le cas contraire, les actions pour perte, dommages ou retard ne pourront pas être exercées.
2. Le délai de prescription, ou le cas échéant, d’expiration pour entamer n’importe laquelle des actions liées aux services rendus par MARGUISA sera celui prévu, dans chaque cas, par les normes et les accords internationaux applicables au moyen de transport dans lequel les dommages et/ou pertes se produisent.

Pour toute réclamation ou litige qui pourrait survenir dans le domaine de l’interprétation et l’exécution des conditions générales ou du contrat applicables, le client, l’expéditeur et/ou l’émetteur et/ou le destinataire, renonçant expressément à la juridiction qui pourrait correspondre, se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de Madrid et à la loi espagnole. MARGUISA se réserve le droit d’intenter une action en justice au domicile du défendeur, de l’expéditeur et/ou du client et/ou de l’expéditeur et/ou du destinataire.

MARGUISA pourra communiquer au client, au chargeur/expéditeur, au destinataire/consignataire ou à l’expéditeur toute circonstance ayant un impact direct ou indirect sur l’exécution du transport ; ladite communication pourra se faire par tout moyen disponible, y compris par téléphone, par communications électroniques ou par notification via le site web de MARGUISA.

Les termes des présentes conditions générales sont indépendants les uns des autres. Si une partie des présentes Conditions est déclarée nulle ou invalide, les autres parties ne seront pas affectées.